Le principal avantage de l’utilisation d’une fiducie familiale dans le contexte d’une vente d’entreprise
Il arrive que la relève familiale ne soit pas au rendez-vous et qu’il soit hasardeux de transmettre l’entreprise à l’intérieur de sa famille. Dans un tel cas, la solution est de maximiser la valeur de l’entreprise et de s’assurer de qualifier les actions pour l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions admissibles de petite entreprise et de trouver un acheteur.
Utilisation réelle de l'exonération cumulative des gains en capital des membres de votre famille
Chaque personne physique dispose d’un compte d’exonération cumulative des gains en capital de 1 016 836$ (en 2024 – ce montant est indexé annuellement). Ce montant sera à 1 250 000$ à partir du 25 juin 2024. Ce compte peut être utilisé pour réduire le gain en capital réalisé sur des actions admissibles d’une petite entreprise.
L’avantage de détenir des actions admissibles d’une petite entreprise par l’intermédiaire d’une fiducie est de multiplier cette exonération avec chacun des bénéficiaires (membre de la famille) qui y ont droit. De plus, puisque seulement 50% du gain est imposable, il est possible d’attribuer que 50% du gain à un membre de la famille pour bénéficier de sa pleine déduction. Le montant de 50% sera à 66,67% à partir du 25 juin 2024.
Les deux situations suivantes sont un exemple de l’avantage imposable que peut procurer une fiducie familiale :
Paul détient 100 actions de catégorie « A » dans sa société opérante qui exploite un garage automobile. Ses actions ont coûté 100$ au départ et leur juste valeur marchande est maintenant de 6 millions de dollars (valeur de l’Entreprise).
Voici le calcul lors de la vente des actions de son entreprise à un tiers :
| Description (25 juin 2024) | Montant |
| Coût des actions | 100$ |
| Juste valeur marchande | 6 000 000$ |
| Gain en capital | 5 999 900$ |
| Exonération cumulative des gains en capital de Paul | 1 250 000$ |
| Sous-total | 4 749 900$ |
| Gain en capital imposable final (Taux d’inclusion de 66,67%) | 3 166 758$ |
| Taux marginal d’imposition personnel | 53,305% |
| Impôt à payer | 1 688 040$ |
Maintenant, c’est une fiducie familiale qui détient les 100 actions de catégorie « A » et les bénéficiaires de la fiducie sont Paul, sa conjointe et ses trois (3) enfants mineurs.
| Description | Montant |
| Coût des actions | 100$ |
| Juste valeur marchande | 6 000 000$ |
| Gain en capital | 5 999 900$ |
| Exonération cumulative des gains en capital de Paul | 1 250 000$ |
| Exonération de votre conjointe | 1 250 000$ |
| Exonération de votre premier enfant | 1 250 000$ |
| Exonération de votre deuxième enfant | 1 250 000$ |
| Exonération de votre troisième enfant | 1 250 000$ |
| Sous-total | 0$ |
| Gain en capital imposable final | 0$ |
| Taux marginal d’imposition personnel | 53,305% |
| Impôt à payer | 0$ |
Entre les deux situations, il y a un écart d’impôt de l’ordre de 1 688 040$ et cela pourrait être encore plus avantageux selon une distribution différente du gain en capital imposable final.
Comme il est possible de le remarquer, à titre de propriétaire unique, pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise doit avoir une valeur minimale de plus de 1 250 000$ pour que la fiducie soit utile à ce niveau.
De plus, il faut que l’acquéreur de votre entreprise soit d’accord pour acheter vos actions et non vos actifs. Dans plusieurs domaines, ce sont les actifs et non les actions qui sont vendues puisque l’acquéreur ne voudra pas hériter du passé de votre entreprise.
Cela dit, vos enfants et votre conjointe devront recevoir l’argent de la vente et cet argent ne devra pas retourner à Paul. De plus, il y aura un impôt minimum à payer qui sera remboursable sur 7 ans si la personne ayant utiliser son exonération génère des revenus futurs. Voir notre autre article à ce sujet : Modifications proposées à l’impôt minimum de remplacement.
Autres avantages de la fiducie familiale
- Protection d’actifs : vos actifs qui sont dans le patrimoine de la fiducie sont protégés de vos créanciers, sous réserve de certaines exceptions puisque la fiducie ne peut servir à se rendre insolvable ou servir à se dégager d’une poursuite connue;
- Fractionnement de revenu entre les membres de votre famille encore possible, mais plus limité depuis le 12 juillet 2017; et
- Transfert de liquidité libre d’impôt entre sociétés rattachée si la structure répond à certains critères.
Principaux désavantages
- Coût d’implantation : frais pouvant varier entre 3 000$ et 5 000$ pour la constitution d’une fiducie;
- Frais et honoraires de votre comptable : ceux-ci peuvent varier entre 600$ et 1 500$; et
- Ajoute de la complexité à votre gestion administrative : vous ajoutez une entité à votre structure et la fiducie doit avoir son propre compte de banque et payer ses propres impôts. La décision des fiduciaires doit être prise à la majorité et préférablement être écrite.
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2. Combien d’impôt devrai-je payer si je vends mon entreprise ?
3. Comment fait-on pour vendre une entreprise ?
4. Existe-t-il des acquéreurs pour mon entreprise ?
