On pense souvent qu’il n’y a que des désavantages pour un vendeur de financer un acheteur pour l’acquisition de son entreprise. Cela dit, il existe aussi des avantages, dont un important que l’on analysera en détail dans cet article.
Lorsqu’on vend une immobilisation (Ex. : un immeuble ou des actions d’une société) pour un prix (Produit de disposition) supérieur au coût de l’achat (coût d’acquisition), la différence entre les deux est un gain en capital. Les dépenses encourues pour effectuer la vente viennent habituellement augmenter le coût d’acquisition du bien (Ex. : 100 000$ en commission pour vendre les actions d’une société). Voir l’exemple suivant :
Depuis le 24 juin 2024, le taux d’inclusion du gain en capital est passé de 50% à 66,67%. Le taux d’inclusion est le montant du gain en capital imposable que vous devez inclure à vos revenus. Donc, si on reprend l’exemple :
Il s’agit en quelque sorte d’un prêt entre le vendeur et l’acheteur afin qu’il puisse plus facilement acquérir l’entreprise. En pratique, il n’y a pas de transfert d’argent. On vient juste mentionner dans les documents légaux qu’il reste un montant à payer par l’acheteur au vendeur.
Si on reprend l’exemple plus haut,
Ici, l’acheteur n’est pas en mesure de payer le montant total le jour de la transaction. Dans le présent exemple, le vendeur finance 1 000 000$ sur la transaction et il accepte de se faire payer un montant mensuel sur 5 ans à raison de 16 666,67$ par mois. Il demandera également de se faire payer des intérêts de 7% sur le 1 000 000$ prêté.
Si le vendeur accepte de financer l’acheteur lors de la vente de son entreprise sous la forme d’une balance de vente, ce dernier pourra demander une provision pour gain en capital (une « Réserve ») sur le montant de ladite balance de vente. Pour simplifier, le vendeur pourra reporter le montant de l’impôt payable jusqu’à 5 ans, et ce, selon les paiements de l’acheteur. Cela peut aller jusqu’à 10 ans pour les transferts aux enfants du vendeur pour la vente d’actions admissibles ou de biens agricoles ou de pêches. Il faut dire qu’il s’agit d’une provision facultative. Le vendeur n’est pas obligé de prendre la provision s’il peut utiliser des pertes ou s’il souhaite être plus imposé dans une année X. Prendre note également qu’on ne peut pas prendre de provision si on vend à une société dont on détient le contrôle.
Cela dit, voici le calcul à effectuer afin de calculer la provision à prendre chaque année. La provision pour une année quelconque ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants :
Voici les calculs si on reprend l’exemple plus haut concernant la provision pour gain en capital :
Ici, on peut voir qu’il y a un montant de 278 615$ d’impôt qui est reporté dans le futur à cause de la balance de vente et du gain en capital de 783 984$ qui est reporté dans le futur grâce à la provision pour gain en capital.
Selon nos calculs, le vendeur aura le choix d’inclure environ 196 000$ de gain en capital chaque année jusqu’à la cinquième année. Le taux d’inclusion sur ce 196 000$ sera de 50% puisqu’il entre dans la première tranche de 250 000$ selon les nouvelles règles du gouvernement fédéral du 24 juin 2024.
Depuis le 24 juin 2024, le gouvernement fédéral a instauré une nouvelle règle à l’effet qu’une première tranche de 250 000$ de gain en capital avait un taux d’inclusion de 50%, et non de 66,67%. Il est donc maintenant encore plus avantageux de prendre une provision sur gain en capital lors d’une balance de vente afin d’éviter d’avoir le taux d’inclusion de 66,67% sur une première tranche de 250 000$.
Si on reprend l’exemple plus haut, le vendeur pourrait économiser jusqu’à 70 000$ en impôt sur une balance de vente de 1M$ payable sur 5 ans à cause principalement de la première tranche de 250 000$ qui est utilisable chaque année. Ici, on prend en compte que le vendeur n’aura pas d’autre gain en capital provenant d’autres sources.
En conclusion, malgré l’avantage identifié plus haut, il est souvent plus avantageux pour un vendeur de recevoir tout son argent maintenant au lieu d’accepter une balance de vente. Cependant, s’il s’agit d’une condition pour vendre son entreprise, il est bien de comprendre qu’il y a certains avantages. On peut voir la balance de vente comme un placement quasi garanti qui est avantageux fiscalement et qui facilite souvent la vente de son entreprise en aidant l’acheteur avec son financement.
Le vendeur pourrait économiser jusqu’à 70 000$ en impôt sur une balance de vente de 1M$ payable sur 5 ans à cause principalement de la première tranche de 250 000$ qui est utilisable chaque année.
Cette analyse vous aidera à répondre à vos interrogations suivantes :
1. Quelle est la valeur de mon entreprise ?
2. Combien d’impôt devrai-je payer si je vends mon entreprise ?
3. Comment fait-on pour vendre une entreprise ?
4. Existe-t-il des acquéreurs pour mon entreprise ?
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