Définition :
- Actions : Une action est une part de la propriété d’une société par actions. Lorsqu’on est actionnaire unique de sa société par actions, nous avons souvent 100 actions de catégorie ordinaire « A ».
- Exonération cumulative pour gain en capital (« ECGC »): Il s’agit d’une déduction qui s’applique dans le calcul du revenu imposable d’un particulier quand celui-ci fait un gain en capital sur des actions admissibles de petites entreprises ou lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette déduction atteint actuellement 1 016 836$ en 2024 et elle est indexée chaque année. Selon les mesures du fédéral proposées, celle-ci sera de 1 250 000$ au 24 juin 2024.
- Gain en capital (« GC »): Le gain en capital représente les profits que vous réalisez sur la vente d’une immobilisation. C’est la différence entre le coût d’acquisition et le produit de disposition.
- Juste valeur marchande (« JVM »): Selon le glossaire international d’évaluation d’entreprise, la définition de la juste valeur marchande est celle-ci : « Prix le plus élevé, exprimé en équivalents de trésorerie, pouvant être obtenu dans le cadre d’une transaction, sur un marché où la concurrence peut librement s’exercer, entre un acheteur et un vendeur hypothétique, consentants, aptes à transiger, sans lien de dépendance, libres de toute contrainte et raisonnablement informés des faits pertinents. »
- Une immobilisation: Une immobilisation peut être un bien amortissable qui donne droit à une déduction pour amortissement (Ex. : un immeuble, des équipements, de la machinerie, une voiture, un ordinateur, des meubles, des actions, une maison, etc.) ou un bien non amortissable, pour lequel tout gain ou perte se traduirait par un gain ou une perte en capital par exemple un terrain.
- Société par actions: Une société par actions est une entreprise créée par la loi ayant sa propre personne morale. Elle peut conclure des contrats, détenir des biens, contracter des dettes et poursuivre en son nom, et ce, d’une manière séparée de ses actionnaires.
- Société privée sous contrôle canadien (« SPCC »): Il s’agit d’une société qui respecte les critères suivants :
- Il s’agit d’une société privée qui réside au Canada;
- La société n’est pas contrôlée (contrôle de fait) par un groupe identifiable composé d’une ou plusieurs personnes non-résidentes, sociétés publiques ou sociétés dont une catégorie d’actions est cotée en bourse ou une combinaison de ceux-ci.
- Taux d’inclusion : Le taux d’inclusion est la partie du gain en capital qui doit être ajoutée à vos revenus imposables. Voici les taux d’inclusion historique :
- Avant le 23 mai 1985 : 50%
- Après le 22 mai 1985 et avant 1988 : 50%
- En 1988 et 1989 : 66,67%
- De 1999 à 1999 : 75%
- En 2000 : TI
- De 2001 à 2023 : 50%
- En 2024 (proposition après le 24 juin 2024) :
- 66,67% pour les sociétés et les fiducies;
- 50% sur la première tranche de 250 000$ et 66,67% sur l’excédent pour les particuliers.
- Taux marginal supérieur: Ce taux est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée des revenus pour un particulier. Celui-ci est de 53,3% en additionnant l’impôt du Québec (25,75%) et l’impôt du fédéral (27,56%). Ce taux s’applique sur le revenu excédent 246 752$ pour un particulier.
Nouvelles mesures proposées par le budget fédéral dont le Québec s’est harmonisé :
Taux d’inclusion des gains en capital :
Le budget propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à partir du 24 juin 2024. Voici un aperçu :
- Sociétés et fiducies : le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital passera de 50 % à 66,67 %.
- Particuliers ayant enregistré des gains supérieurs à 250 000 $ : le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital passera de 50 % à 66,67 %.
- Particuliers ayant enregistré des gains inférieurs à 250 000 $ : le taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital demeurera inchangé à 50 %.
Le seuil annuel de 250 000$ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier après déduction faite des éléments suivants :
- Les pertes en capital de l’année courante et des autres années;
- Les gains en capital à l’égard desquels est demandée l’exonération cumulative des gains en capital ou l’utilisation du nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens.
Le taux d’imposition marginal supérieur sur l’excédent du 250 000$ serait donc les suivants au Québec :
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Taux d’inclusion : 50% |
Taux d’inclusion : 66,67% |
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Avant le 25 juin 2024 |
Portion excédent le 250 000$ après le 24 juin 2024 |
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26,65% (53,3%*50%) |
35,54% (53,3%*66,67%) |
Exonération cumulative des gains en capital :
Le budget propose d’augmenter l’exonération de 1 016 836$ à 1 250 000$ pour les ventes qui auront lieu après le 24 juin 2024. Ce montant continuera d’être indexé à partir de 2025.
Incitatif aux entrepreneurs canadiens (nouvelle mesure) :
Le taux d’inclusion sera réduit de 66,67% à 33,37% sur une première tranche de 200 000$ lorsqu’un particulier vendra ses actions admissibles de petites entreprises. Cet incitatif commencera au 1er janvier 2025 et augmentera de 200 000$ par année jusqu’à atteindre 2M$ au 1er janvier 2034. Cet incitatif s’appliquerait en addition de l’exonération cumulative des gains en capital.
Voici par contre les conditions qu’un particulier doit remplir afin d’avoir accès à cet incitatif :
- Au moment de la vente, l’action doit constituer une action d’une petite entreprise détenue directement par un particulier.
- Au cours des 24 mois avant la vente, l’action constituait une action d’une SPCC dont plus de 50% de la juste valeur marchande des éléments d’actifs étaient :
- Des éléments utilisés principalement (+ 50%) dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de la SPCC ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada.
- Être un investisseur fondateur au moment de la constitution de la société et avoir détenu les actions pendant 5 ans avant la vente.
- Avoir toujours détenu des actions dans la société représentant plus de 10% en vote et en valeur.
- Pendant 5 ans avant la vente, le particulier doit avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise. Cela signifie travailler en moyenne 20 heures par semaine dans l’entreprise.
- La vente doit se faire à la juste valeur marchande.
- Cet incitatif ne sera pas autorisé pour des participations dans des sociétés dont l’entreprise exploite notamment des services financiers, assurance, immobilier, hébergement, restauration, etc.
Voici un exemple afin de mieux comprendre l’impact des nouvelles mesures
Afin de mieux comprendre les nouvelles mesures proposées, nous vous présentons l’exemple suivant :
- M.X détient 100 actions ordinaires dans sa société manufacturière qu’il a fondée il y a plus de 20 ans. Celui-ci a payé ses actions 100$ lors de la constitution de son entreprise. Ses actions sont des actions admissibles de petites entreprises (AAPE) et la société est une société exploitant une petite entreprise (SEPE). Le gain en capital provenant de la vente de ses actions est admissible à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) et à l’incitatif aux entrepreneurs. M.X détient également personnellement une bâtisse industrielle d’une valeur de 2,5M$ utilisée par son entreprise. Celui-ci l’avait achetée pour 1M$.
- M.X décide de vendre ses 100 actions ordinaires à un compétiteur pour un montant de 5M$ et sa bâtisse pour 2,5M$.
Voici certains éléments dont nous avons pris en compte dans nos calculs afin de simplifier notre exemple :
- Aucun amortissement n’a été utilisé sur la bâtisse;
- Aucune augmentation de valeur n’a été considérée pour l’entreprise et la bâtisse entre 2024 et 2026;
- Aucune indexation sur le ECGC n’a été utilisée;
- Nous prenons le taux d’impôt marginal pour nos calculs puisque nous considérons que l’ensemble des revenus de M. X excèdent 246 000$ par année.
- Sur la vente des actions de l’entreprise :
- Sur la vente de la bâtisse:
Conclusion
On peut constater que pour un client dans cette situation, les nouvelles mesures proposées par le Fédéral augmentent son impôt à payer de 359 895$ s’il fait une transaction après le 24 juin 2024 et de 324 355$ s’il attend après le 31 décembre 2024.
Dans ces circonstances, M.X devrait faire une transaction rapidement avant le 25 juin 2024 ou si cela est impossible; attendre après le 31 décembre 2024 pour bénéficier du nouvel incitatif.
Cela dit, pour 35 000$ d’économie d’impôt supplémentaire par tranche de 200 000$ d’incitatif, parions que certains de nos clients attendront après le 1er janvier pour faire leur transaction. Avec l’augmentation de l’incitatif de 200 000$ chaque année, on risque de voir plus de transactions en début d’année et moins en fin d’année. Le fait d’attendre sera également avantageux afin de bénéficier d’une exonération plus élevée suite à son indexation.
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Comme il est possible de le voir, une analyse et des calculs complexes doivent être effectués et nous vous conseillons d’utiliser les services d’un professionnel. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos professionnels au 450-626-6868. L’information transmise dans ce texte ne constitue pas un avis juridique. Le présent texte est à titre informatif seulement. Notez qu’il s’agit de règles fiscales complexes et qu’il est nécessaire qu’un expert révise chaque situation. Bien que ce texte soit préparé avec soin, aucun des professionnels impliqués dans la rédaction de cet article n’accepte quelque responsabilité que ce soit découlant de cet article.
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