Mieux comprendre la fiducie familiale dans un contexte de transfert d'entreprise

Tout d’abord, il est important de comprendre qu’une fiducie a son propre patrimoine autonome et distinct. Ce patrimoine étant géré par un ou des fiduciaires au bénéfice de différents bénéficiaires. Elle peut, par l’intermédiaire des décisions des fiduciaires, acquérir, vendre, hypothéquer des biens. Cela signifie que les actions d’une entreprise peuvent être détenues par une fiducie. Cela peut avoir plusieurs avantages comme expliqué ci-dessous.

Dans le contexte d’un transfert intergénérationnel :

  • Assurer la relève de l’entreprise

La fiducie familiale est parfaite pour la relève d’entreprise puisqu’elle permet à l’actionnaire-dirigeant d’intégrer plus ou moins graduellement ses enfants qui sont bénéficiaires de la fiducie. L’actionnaire-dirigeant conservera les droits de vote et donc le contrôle sur la société, et ce, tout en conservant à titre de fiduciaire ou autrement, la discrétion sur l’attribution des revenus de l’entreprise. De plus, la fiducie peut attribuer des actions, sans impact fiscal, aux enfants lorsque leur capacité de prendre efficacement le relais est avérée, et ce, préférablement avant le 21e anniversaire de ladite fiducie.

  • Lors d’un gel successoral

Au Canada, il n’y a pas de droits successoraux, mais il y a la disposition réputée au décès de tous les biens qui sont susceptibles de générer un gain en capital. Ainsi, lorsqu’un individu ne dispose que d’un compte bancaire de 1 000 100$, il n’a pas de plus-value accumulée le jour de son décès et donc pas d’impôt à payer à ce titre. Cependant, pour un actionnaire qui détient des actions ayant une valeur de 1 000 100$, qui ne lui ont coûté que 100$, sa succession doit normalement ajouter 500 000$ ((1 100 000$ – 100$)/2)) de gain en capital imposable dans sa déclaration de revenus pour l’année de son décès.

S’imposer sur le gain d’une vie dans une seule année d’imposition peut être énorme pour une succession. L’un des avantages d’une fiducie familiale est justement que la fiducie ne meurt pas, du moins pas n’importe quand.

Dans certaines situations, il est préférable que la valeur future s’accumule au profit de la famille et donc d’une fiducie familiale. Cela permet également de faciliter l’acquisition de l’entreprise familiale par la génération suivante. Une telle opération est généralement désignée comme un « gel de la valeur » ou un « gel successoral ».

Une fiducie familiale est l’instrument parfait pour compléter un gel successoral. Par exemple, si une société par actions à une valeur de 1 000 000$, l’actionnaire peut « geler » cette valeur sous forme d’actions privilégiées. La valeur de la société étant gelée, la fiducie familiale peut souscrire à des actions participantes ordinaires (votantes ou non-votantes) pour une valeur relativement symbolique (par exemple 100$). Cela signifie qu’à partir de la date du gel, sous réserve des dividendes sur les actions privilégiées, la plus-value future de l’entreprise profite à la fiducie familiale. Cela a comme avantage que la succession paiera moins d’impôt au décès de l’actionnaire-dirigeant de l’entreprise puisque l’impôt sera calculé sur la valeur des actions au moment du gel (dans l’exemple, 1 000 000$). De ce fait, la fiducie ne paiera pas d’impôt au décès de l’actionnaire puisque la fiducie familiale n’est pas réputée disposer de ses actions au décès.

Dans le contexte de la vente de votre entreprise à une tierce personne :

  • Utilisation de l’exonération cumulative des gains en capital (ci-après « ECGC ») des membres de votre famille

Il arrive que la relève familiale ne soit pas au rendez-vous et qu’il soit hasardeux de transmettre l’entreprise à l’intérieur de sa famille. Dans un tel cas, la solution est de maximiser la valeur de l’entreprise et de s’assurer de qualifier les actions pour la déduction pour gain en capital sur les actions admissibles de petite entreprise et de trouver un acheteur.

Chaque personne physique dispose d’un compte de déduction pour gain en capital de près de 875 000$ (866 912$ pour 2019, ce montant est indexé annuellement). Ce compte peut être utilisé pour réduire le gain en capital réalisé sur des actions admissibles d’une petite entreprise. L’avantage de détenir des actions admissibles d’une petite entreprise par l’intermédiaire d’une fiducie est de multiplier cette exonération avec chacun des bénéficiaires (membre de la famille) qui y ont droit. De plus, puisque seulement 50% du gain est imposable, il est nécessaire d’attribuer que 50% du gain à un membre de la famille pour bénéficier de sa pleine exonération.

Les deux situations suivantes sont un exemple de l’avantage imposable que peut procurer une fiducie familiale :

Paul détient 100 actions de catégorie « A » dans sa société opérante qui exploite un garage automobile. Ses actions ont coûté 100$ au départ et leur juste valeur marchande est maintenant de 6 millions de dollars (valeur de l’Entreprise).

Voici le calcul lors de la vente des actions de son entreprise à un tiers :

Description
Montant
Coût des actions
100$
Juste valeur marchande
6 000 000$
Gain en capital
5 999 900$
Exonération cumulative du gain en capital de Paul
866 912$
Sous-total
5 132 988$
Gain en capital imposable final
2 566 494$
Taux marginal d’imposition personnel
53,305%
Impôt à payer
1 368 070$

Maintenant, c’est une fiducie familiale qui détient les 100 actions de catégorie « A » et les bénéficiaires de la fiducie sont Paul, sa conjointe et ses trois (3) enfants mineurs. 

Description
Montant
Coût des actions
100$
Juste valeur marchande
6 000 000$
Gain en capital
5 999 900$
Exonération cumulative du gain en capital de Paul
866 912$
Exonération de votre conjointe
866 912$
Exonération de votre enfant 1
866 912$
Exonération de votre enfant 2
866 912$
Exonération de votre enfant 3
866 912$
Sous-total
1 665 340$
Gain en capital imposable final
832 670$
Taux marginal d’imposition personnel
53,305%
Impôt à payer
443 855$

Entre les deux situations, il y a un écart d’impôt de l’ordre de 924 215$ et cela pourrait être encore plus avantageux selon une distribution différente du gain en capital imposable final.

Comme il est possible de le remarquer, à titre de propriétaire unique, pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise doit avoir une valeur minimale de plus d’un (1) million de dollars pour que la fiducie soit utile à ce niveau. De plus, il faut que l’acquéreur de votre entreprise soit d’accord pour acheter vos actions et non vos actifs. Dans plusieurs domaines, ce sont les actifs et non les actions qui sont vendues puisque l’acquéreur ne voudra pas hériter du passé de votre entreprise.

Également, il y a plusieurs critères à respecter pour pouvoir prendre son exonération de 866 912$. À titre d’exemple, les actions admissibles doivent avoir été détenues depuis au moins deux (2) ans précédent le moment de la vente, et, au moment de la vente, la totalité ou presque (soit 90% ou plus de la valeur) des éléments d’actifs de la société doivent servir à exploiter activement une entreprise au Canada. Cela sera discuté dans un article subséquent.

Autres avantages de la fiducie :

  1. Protection d’actifs : vos actifs qui sont dans le patrimoine de la fiducie sont protégés de vos créanciers, sous réserve de certaines exceptions puisque la fiducie ne peut servir à se rendre insolvable ou servir à se dégager d’une poursuite connue;
  2. Fractionnement de revenu entre les membres de votre famille encore possible, mais plus limité depuis le 12 juillet 2017; et
  3. Transfert de liquidité libre d’impôt entre sociétés rattachée si la structure répond à certains critères.

Principaux désavantages :

  1. Coût d’implantation : frais pouvant varier entre 3 000$ et 5 000$ pour la constitution d’une fiducie;
  2. Frais et honoraires de votre comptable : ceux-ci peuvent varier entre 600$ et 1 500$; et
  3. Ajoute de la complexité à votre gestion administrative : vous ajoutez une entité à votre structure et la fiducie doit avoir son propre compte de banque et payer ses propres impôts. La décision des fiduciaires doit être prise à la majorité et préférablement être écrite.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos professionnels au 514-827-5608.

L’information transmise dans ce texte ne constitue pas un avis juridique. Le présent texte est à titre informatif seulement. Notez qu’il s’agit de règles fiscales complexes et qu’il est nécessaire qu’un expert révise chaque situation. Bien que ce texte soit préparé avec soin, aucun des professionnels impliqués dans la rédaction de cet article n’accepte quelque responsabilité que ce soit découlant de cet article.

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