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Je veux vendre mon entreprise

Quel est le délai pour vendre une entreprise ?

Chez pntt, nous nous engageons à trouver des acheteurs à l’intérieur d’un délai de 6 mois à partir de la mise en marché de l’entreprise. Une fois que le potentiel acheteur est trouvé et qu’une lettre d’intention est déposée, vous pouvez compter un autre « 6 mois » pour gérer la vérification diligente légale, comptable et fiscale des acheteurs et négocier la documentation finale.

Les délais de vente seront influencés principalement par :

  • votre secteur d’activité;
  • votre prix de vente;
  • votre préparation;
  • la qualité et la compétence de vos professionnels;
  • le nombre d’acheteurs intéressés;
  • etc.

Dans certains cas, cela prend jusqu’à 2 ans et plus pour bien préparer son entreprise avant sa mise en marché. Il faut également savoir que plus le processus de vente est long et plus il y a de chances que la vente de l’entreprise soit connue par les employés, les clients et les fournisseurs. Il faut donc un processus de vente simple, rapide et confidentiel centré sur les résultats.

Est-ce important que le processus de vente soit confidentiel ?

Oui, chez pntt la confidentialité est un élément très important de notre processus de vente. Si la vente ne se fait pas d’une manière confidentielle, vous risquez de perdre des employés, des clients et/ou des fournisseurs. Cela influencera négativement vos profits et favorisera du même coup vos compétiteurs.

Selon une étude de la BDC de 2017, « très peu d’acheteurs (8%), quelle que soit leur taille ou leur envie de prendre des risques, recherchent des entreprises en décroissance […]. »

Afin d’obtenir un bon prix et d’attirer plusieurs acheteurs, il est préférable de vendre quand l’entreprise est stable ou en croissance et éviter toutes situations qui pourraient diminuer les profits de l’entreprise.

Quel est le processus de vente d’une entreprise ?

Nous vous invitons à consulter la page « La Méthode pntt » afin de retrouver notre processus étape par étape. Ce processus peut changer selon votre industrie ou selon la nature des informations qui sont confidentielles. En résumé, les étapes se feront comme suit :

  • Préparation de l’entreprise pour la vente (phase de la planification);
  • Préparation des documents de vente (Entente de confidentialité, sommaire exécutif, mémoire d’information confidentielle, modèle de lettre d’intention, etc.);
  • Recherche d’acheteurs potentiels dans notre banque de données d’acheteurs et/ou sur le marché;
  • Signature par les acheteurs intéressés d’une entente de confidentialité;
  • Réception par les acheteurs des différents documents de vente;
  • Négociation des lettres d’intention reçues des différents acheteurs intéressés;
  • Négociation de la vérification diligente et de l’offre d’achat officielle;
  • Négociation de la documentation finale; et
  • Gestion du transfert et de la transition.

Doit-on faire signer une entente de confidentialité à chaque acheteur intéressé ?

Oui, chez pntt nous faisons signer des ententes de confidentialité ou « non-disclosure agreement » (« NDA ») à chaque acheteur intéressé. Cette entente nous assure que l’acheteur n’utilisera pas les informations recueillies afin de :

  1. Mentionner à qui que ce soit que l’entreprise est en vente;
  2. Solliciter vos employés;
  3. Solliciter vos clients;
  4. Solliciter vos fournisseurs;
  5. Utiliser de l’information stratégique pour vous compétitionner;
  6. Etc.

Cette entente doit être signée avant que l’acheteur connaisse le nom de votre entreprise. Sans entente de confidentialité, l’acheteur pourra utiliser l’information recueillie à son gré, et ce, même si son utilisation vous cause préjudice.

Il est également important de dévoiler les informations les plus confidentielles seulement lors de la vérification diligente et après avoir reçu une offre officielle (liste des clients, propriété intellectuelle, noms des employés, etc.) afin de ne pas en dire trop à n’importe quel acheteur. Même s’il y a une entente de confidentialité, il faut quand même prouver son préjudice et aller devant les tribunaux. Ce qui n’est jamais plaisant!

Que retrouve-t-on dans un sommaire exécutif - Teaser ?

Le Teaser est la première chose qu’un acheteur devrait recevoir. Ce document a comme objectif d’attirer son attention afin qu’il communique avec nous ou qu’il demande de l’information additionnelle.

Nous voulons que ce document soit assez détaillé pour capter l’attention, mais assez vague pour empêcher d’identifier le nom de l’entreprise qui est à vendre.

Il faut donner une localisation très large et éviter de détailler les services offerts par l’entreprise, surtout si celle-ci est très spécialisée. Cela dit, après avoir lu le Teaser, l’acheteur doit avoir une idée assez précise de l’entreprise et de son attrait.

Le Teaser devrait comprendre les éléments suivants :

  • Une idée de la transaction souhaitée par le propriétaire (vente de la totalité ou d’une partie de l’entreprise, vente des actifs ou des actions, vente de l’entreprise avec, ou sans, l’immeuble, etc.);
  • L’historique général de l’entreprise;
  • Une description sommaire des informations financières;
  • Une description sommaire des services ou des produits;
  • À l’intérieur de quelle industrie et dans quel secteur géographique la société exploite son entreprise; et
  • Une idée sommaire des forces et de l’avantage concurrentiel de l’entreprise afin d’attirer l’attention des acheteurs dans le domaine.

Que retrouve-t-on dans un mémoire d’information confidentielle ou « confidential information memorandum » (« CIM ») ?

Le CIM est un document qui résume votre entreprise en détail. Il s’agit d’un document qui sera utilisé pour concrétiser l’intérêt des acheteurs envers votre entreprise.

Le document sera assez détaillé pour intéresser un acheteur clé, mais assez vague pour que celui-ci demande une rencontre afin d’en connaître davantage.

Ce document devrait comprendre les informations suivantes :

  • Un aperçu de l’entreprise et de son historique;
  • Une description précise des produits ou des services vendus;
  • Une idée des clients cibles desservis par l’entreprise;
  • La localisation précise de l’entreprise;
  • Le rayon géographique des activités de l’entreprise;
  • Une étude du marché et de ses opportunités;
  • Une description détaillée des informations financières (5 ans) et une explication détaillée de vos prévisions; et
  • Une description du BAIIA/EBIDTA et de ses ajustements comptables;
  • Une idée des questions légales (litige en cours avec des fournisseurs, avec des employés, etc.);

Quelle est la différence entre vendre une maison et vendre une entreprise ?

Vente d’une maison (Marché efficient) Vente d’une entreprise (Marché inefficient)
L’acheteur et le vendeur peuvent se trouver facilement;

 

La vente d’entreprise est confidentielle. Le vendeur et l’acheteur ne peuvent pas facilement se trouver;

 

Il y a plusieurs maisons similaires qui sont vendues sur le marché et les transactions sont facilement retraçables; Étant confidentielles, les transactions comparables demeurent secrètes, ce qui rend le prix de vente difficile à déterminer;
Les transactions sont habituellement très standards (paiement de la totalité du prix de vente chez le notaire); La négociation des documents juridiques et la gestion de la vérification diligente sont longues et complexes;

Les modalités de paiement sont variées et peuvent influencer le prix de vente (solde de prix de vente, indexation sur les bénéfices futurs, etc.);

 

Les acheteurs sont habituellement préqualifiés et ils sont nombreux; Il y a un nombre limité d’acheteurs qui seront intéressés par l’entreprise;

 

Le financement est plus simple et rapide; Le financement est complexe et demande une analyse détaillée;

 

Etc. Le processus de vente avec des acheteurs prend plusieurs mois;

 

Le « Fit » entre l’acheteur et le vendeur est primordial;
Plusieurs professionnels doivent collaborer pour que la transaction soit optimale (notaires, avocats, comptables, banquiers, évaluateurs, etc.);

 

La compétence et l’expérience en négociation de votre conseiller auront un impact sur le prix de vente de l’entreprise;

 

Etc.

On parle ici d’un marché qui est efficient par rapport à un marché inefficient. Il est donc primordial pour un vendeur d’être bien accompagné afin de s’assurer de ne pas laisser de l’argent sur la table et surtout d’être bien protégé dans sa transaction.

Est-ce que le prix de vente de mon entreprise sera le même que la valeur déterminée dans le rapport d’évaluation rédigé par mon expert en évaluation d’entreprise ?

Non, pas nécessairement! Il faut faire une différence entre le prix et la valeur. Avant tout, il faut comprendre que la seule et unique façon de déterminer le prix de vente d’une entreprise est de la mettre sur le marché et de trouver un acheteur qui sera intéressé à l’acheter. Lorsque vous engagez un évaluateur d’entreprise, celui-ci ne prend pas en compte les éléments qui peuvent influencer le prix de vente :

  • La force de négociation de l’acheteur;
  • Les émotions;
  • Les acheteurs stratégiques sur le marché qui sont prêts à payer une prime pour l’entreprise étant donné qu’ils ont des économies d’échelles ou des avantages stratégiques (habituellement des compétiteurs);
  • Certaines restrictions telles qu’une convention entre actionnaires ou le pouvoir d’un fournisseur sur vos activités;
  • Certains actes forcés tels que la maladie ou la pression d’un proche; et
  • Les modalités de paiement telles que : la négociation d’un solde de prix de vente, une retenue ou une clause d’indexation sur les bénéfices futurs (un « earn out »).

Comment obtenir le meilleur prix possible pour son entreprise ?

Il faut bien comprendre que le prix sera influencé principalement par 2 choses :

  1. Est-ce qu’il y a une grande probabilité que les profits diminuent, restent stables ou augmentent dans le futur ? L’acheteur achète les probabilités que l’entreprise réalise certains profits dans le futur. Il s’agit de la notion de risque pour l’acheteur. C’est ici qu’il faut prouver nos prévisions et qu’il faut les communiquer à l’acheteur d’une manière simple et concise. Plus l’acheteur pense faire des profits avec votre entreprise et plus il offrira un prix élevé. C’est pour cela qu’un acheteur stratégique qui a des synergies avec votre entreprise offrira, la plupart du temps, un prix plus élevé.
  2. Combien y a-t-il d’acheteurs d’intéressés ? S’il n’y a qu’un seul acheteur, celui-ci pourra négocier le prix qu’il veut. En revanche, s’il y a 10 acheteurs, ceux-ci devront offrir le meilleur prix pour obtenir l’entreprise dans le cadre d’une potentielle surenchère.

Quels éléments peuvent venir diminuer le risque pour l’acheteur afin d’augmenter la valeur de mon entreprise ?

Tel que discuté plus haut, si l’acheteur est certain que les profits resteront stables ou augmenteront, celui-ci sera prêt à payer davantage pour l’entreprise puisque sa perception du risque est basse.

Voici quelques éléments qui peuvent rassurer vos acheteurs envers l’entreprise et qui augmentent habituellement la valeur de votre entreprise :

  • Si l’entreprise a un avantage concurrentiel par rapport à ses compétiteurs;
  • Si vous êtes dans un marché stable ou en croissance;
  • Si votre entreprise jouit d’une bonne réputation;
  • La qualité de la formation de vos employés et l’expérience de votre équipe de gestionnaire;
  • S’il est difficile de pénétrer le marché ou de lancer une entreprise dans votre domaine ;
  • Si vous avez des relations de longue date avec vos clients;
  • Si vos clients sont nombreux et diversifiés;
  • Si l’entreprise a un historique stable ou en croissance des ventes et des profits;
  • Si votre entreprise a de la propriété intellectuelle (brevet, marque de commerce, etc.) difficilement copiable;
  • Si vous avez des projections basées sur des hypothèses solides et vérifiables;
  • Si vous avez des contrats à long terme avec vos clients; et
  • Si votre acheteur a des synergies avec votre entreprise, ce qui lui permettra de diminuer rapidement vos dépenses ou d’augmenter rapidement vos ventes.

Est-ce important de faire évaluer son entreprise avant de la mettre en vente ?

Oui, il est très important d’avoir une idée globale de la valeur de son entreprise. Un prix trop élevé n’attirera pas d’acheteurs et un prix trop bas vous fera perdre de l’argent.

De plus, comme énoncé plus haut, plus longtemps que l’entreprise est sur le marché, plus élevé est le risque que la vente de l’entreprise devienne connue. Bien que l’évaluation d’une entreprise soit un art et non une science, il est primordial d’engager un professionnel qui déterminera le juste prix pour celle-ci.

Une part considérable de l’évaluation est basée sur l’expérience et le jugement discrétionnaire de l’évaluateur. Il est donc préférable d’engager des professionnels qui en font leur métier principal.

De plus, le rapport d’évaluation vous donnera des munitions pour toutes négociations futures et vous communiquera des informations pertinentes sur votre marché et vos compétiteurs afin de cibler les bons acheteurs.

Quels sont les avantages et les désavantages d’avoir un acheteur qui est un investisseur ?

Avantages :

  • Les gestionnaires resteront habituellement en place et continueront de jouer un rôle clé;
  • Possibilité pour le vendeur de rester dans l’entreprise et de continuer à faire de l’argent sous forme d’un salaire ou d’un « earn out »;
  • Ils ont habituellement un large réseau dans l’industrie; et
  • Les employés sont habituellement moins inquiets.

Désavantages :

  • Le vendeur doit rester dans l’entreprise plus longtemps pour gérer la transition;
  • L’acquisition se fait habituellement avec beaucoup de dettes. L’entreprise a donc moins d’argent pour ses projets d’expansion et peut prendre moins de risques;
  • L’équipe de direction doit rester concentrée et solide;
  • Le prix d’achat est habituellement moins élevé que les acheteurs stratégiques;
  • Les investisseurs demanderont des rapports financiers solides; et
  • L’intention des investisseurs sera peut-être de revendre l’entreprise rapidement (faire un « Flip »).

Quels sont les avantages et les désavantages d’avoir un acheteur stratégique ?

Avantages :

  • Leurs synergies font en sorte qu’ils vont habituellement offrir un meilleur prix pour l’entreprise;
  • Le vendeur n’aura habituellement pas à rester longtemps dans l’entreprise pour la transition;
  • Les employés auront un avenir plus prometteur puisqu’ils feront partie d’une entreprise beaucoup plus importante;
  • L’entreprise risque de croître plus rapidement; et
  • L’acheteur n’aura pas l’intention de revendre l’entreprise rapidement.

Désavantages :

  • Les gestionnaires risquent de perdre leur emploi puisqu’ils seront remplacés par ceux de l’acquéreur;
  • La culture de l’entreprise pourrait changer; et
  • La loyauté des clients pourrait diminuer.

Qu’entendons-nous par un acheteur stratégique qui a des synergies ?

L’entreprise de l’acheteur et l’entreprise du vendeur peuvent avoir des synergies qu’on nomme : des économies d’échelles, des synergies stratégiques ou des avantages stratégiques.

Voici une courte liste de synergies possibles :

  • Élimination d’un concurrent;
  • Augmentation de la liste de clients;
  • Accès à une nouvelle marque;
  • Élargissement du marché (couvrir davantage de territoire et avoir une meilleure part du marché);
  • Acquisition d’une technologie particulière;
  • Acquisition d’employé(s) clé(s) talentueux;
  • Intégration verticale ou horizontale;
  • Diversification des produits;
  • Réduction des coûts administratifs (comptabilité, gestion des payes, frais de bureau, frais en marketing, etc.);
  • Augmentation du volume d’achat, ce qui permet d’obtenir certains rabais chez les fournisseurs; et
  • Diminution des taux d’intérêts sur la dette.

Toutes ces synergies viendront réduire la notion de risque que peut percevoir l’acheteur par rapport à votre entreprise puisque ce dernier pourra rapidement augmenter les ventes et diminuer les dépenses. Ce dernier sera donc porté à offrir un meilleur prix pour votre entreprise.

Est-ce préférable de vendre ses actions ou de vendre ses actifs ?

Nous vous invitons à lire notre article sur la vente d’actions et d’actifs. Dans les deux cas, il y a des avantages et des inconvénients qu’il faudra prendre en compte dans le cadre d’une future négociation.

Quelle est la meilleure répartition quand on vend les actifs de son entreprise ?

Lorsqu’on vend les actifs de son entreprise, il faut répartir son prix de vente entre ses différents actifs, et ce, d’une manière raisonnable. Si cela n’est pas fait d’une manière juste, les autorités fiscales pourraient réviser la transaction.

En principe, les autorités fiscales ne réviseront pas la transaction s’il y a eu des négociations serrées et qu’il y a eu une entente entre les parties.

Cela dit, voici la répartition du prix de vente à privilégier entre les différents actifs pour le vendeur :

  1. La vente de biens en immobilisations non amortissables (génère du gain en capital);
  2. La vente des comptes clients (Choix de l’article 22 LIR);
  3. La vente des biens amortissables (Le prix qui génèrera le moins de récupération d’amortissement);
  4. La vente de l’inventaire (Stock) (Au coût); et
  5. La vente d’éléments qui entrainent un revenu (À éviter).

 

Quel est le plus grand avantage de vendre les actions de son entreprise ?

Le plus grand avantage est de pouvoir utiliser la déduction pour gain en capital (« DGC ») d’un montant maximal de 892 208$ en 2021. Cette déduction pourrait vous faire économiser jusqu’à un total de 237 000$ en impôt. Nous vous invitons à lire notre article sur la vente d’actions.

Qu’est-ce qu’un « Solde de prix de vente » et est-ce important dans une transaction ?

Le solde de prix de vente est un montant qui est financé par le vendeur.

Par exemple, le prix de vente de votre entreprise est de 5 000 000$. L’acheteur payera un montant de 4 500 000$ à la date de clôture et un montant de 500 000$ dans 5 ans à un taux d’intérêt de 3% par année. Ce 500 000$ (payable dans 5 ans) se nomme un « Solde de prix de vente ».

Il s’agit habituellement d’un montant qui couvrira toutes les problématiques qui n’auront pas été dévoilées lors des négociations.

Voici quelques raisons pourquoi on retrouve un tel solde dans la plupart des transactions de vente d’entreprise, surtout s’il s’agit d’une vente d’actions :

  • L’acheteur veut s’assurer que le vendeur a été de bonne foi dans ses représentations et garanties et qu’il a mentionné tous les faits qui pourraient être négatifs à la société;
  • L’acheteur veut s’assurer qu’il puisse payer tous litiges non dévoilés portant sur un fait antérieur à la transaction;
  • L’acheteur veut s’assurer qu’il puisse payer tout avis de cotisation portant sur des faits antérieurs à la transaction;
  • Cela aide l’acheteur pour obtenir du financement puisque le solde de prix de vente rassurera les banquiers. Si vous donnez un solde de prix de vente, cela signifie que vous faites confiance à l’acheteur; et
  • L’acheteur s’assure qu’il aura la collaboration du vendeur puisque ce dernier a de l’argent en jeu.

Un solde de prix de vente est habituellement payable par l’acheteur entre la 3e année d’anniversaire de la date de clôture de la transaction et la 6e année d’anniversaire.

Comment peut-on s’assurer que le solde de prix de vente est bien protégé ?

Voici plusieurs façons de protéger votre solde de prix de vente :

  • L’acheteur ou une personne de sa famille peut cautionner personnellement le paiement du solde;
  • Vous pouvez prendre une hypothèque immobilière de 2e rang sur l’immeuble de l’entreprise ou sur l’un des immeubles de l’acheteur;
  • Vous pouvez prendre une hypothèque mobilière sur l’universalité des biens meubles détenus par l’entreprise (Ex. : Inventaire et équipement); ou
  • Vous pouvez prendre une hypothèque mobilière sur les actions que détiendra l’acheteur. Cela signifie que s’il ne paye pas, vous pourrez reprendre votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une clause d’indexation sur les bénéfices futurs (un « earn out ») et est-ce important dans une transaction ?

Un « earn out » est une clause qui se retrouve moins souvent qu’un solde de prix de vente (dans environ 20% des cas). Étant donné que l’acheteur achète les profits futurs, celui-ci veut s’assurer, avec une clause « earn out », que le vendeur sera payé seulement si l’entreprise atteint certains objectifs.

C’est une façon pour l’acheteur de réduire son risque. Un « earn out » survient habituellement quand il y a une grande différence entre les profits historiques et les projections.

Par exemple, le prix de vente est de 5 000 000$. L’acheteur fait un paiement de 4 000 000$ à la date de clôture et l’autre 1 000 000$ sera payable si l’entreprise atteint un chiffre d’affaires de 10 000 000$. Si l’entreprise atteint 9 000 000$, le vendeur aura 0$ alors que si l’entreprise atteint 11 000 000$, l’acheteur recevra son 1 000 000$ plus un autre million additionnel. Il s’agit qu’un exemple, mais tout peut être négocié.

Voici quelques scénarios où l’on peut penser à une clause « earn out » :

  1. Si le vendeur demande un prix élevé pour son entreprise parce qu’il prend en compte des revenus futurs;
  2. Si l’entreprise n’a pas un historique stable de revenu, mais qu’elle anticipe une croissance énorme de ses revenus dans ses projections;
  3. Si une pandémie mondiale est survenue et qu’elle a eu comme conséquence de faire diminuer les profits de l’entreprise. Malgré cela, le vendeur demande un prix en fonction de ses chiffres avant la pandémie. L’acheteur n’est pas certain que les revenus reviennent stables pour le futur. Il opte donc pour une clause « earn out ».

Un « earn out » est d’une durée habituelle entre 12 et 24 mois.

Que signifie une clause de retenue (un « escrow ») et retrouvons-nous cela dans certaines transactions ?

Une clause de retenue se retrouve souvent dans des dossiers de vente d’entreprise. Il s’agit d’un montant que l’acheteur retient chez son avocat ou son notaire pour s’assurer des éléments suivants :

  • Que les ajustements au prix de vente seront effectués d’une manière optimale. Par exemple :
    • Quel est le montant de l’inventaire à la date de clôture;
    • Est-ce que tous les clients ont payé leur facture à l’intérieur de 90 jours;
    • Est-ce qu’il y a un montant suffisant en fonds de roulement pour gérer l’entreprise à la date de clôture;
    • Est-ce que toutes les dettes et les avances dues à l’actionnaire ont été payées;
  • Qu’il n’y ait pas de passifs à payer non dévoilés;
  • Qu’il n’y ait pas un litige en cours non réglé et non dévoilé.

En résumé, il s’agit d’un montant qui est conservé pour se protéger de toutes surprises durant la transition. Cette retenue est habituellement conservée pendant une durée de 4 à 12 mois.

Est-ce que je dois facturer les taxes à la consommation (TPS-TVQ) quand je vends mon entreprise ?

Si vous vendez les actions de votre entreprise, il n’y aura pas de TPS-TVQ à percevoir puisque la vente d’actions est généralement exempte de taxes. La vente d’actions est exonérée de TPS-TVQ puisque celles-ci se qualifient à titre de « services financiers exonérés ».

En revanche, si vous vendez les actifs de votre entreprise (comptes clients, achalandage, biens meubles et immeubles, etc.), vous devrez charger les TPS-TVQ puisqu’il s’agit d’une fourniture taxable. Vous aurez l’obligation de percevoir les taxes et l’acheteur aura l’obligation de vous les payer.

Cela dit, il y a une exception qui peut s’appliquer dans plusieurs dossiers. Si l’acquéreur achète plus de 90% des éléments d’actifs de l’entreprise qui sont nécessaires à son exploitation, un choix conjoint pourra être envoyé aux autorités fiscales afin que les taxes ne s’appliquent pas à la transaction. Il s’agit d’une exception qui est souvent utilisée en pratique. Il faut cependant être vigilant et consulter un expert en la matière puisqu’il s’agit d’un sujet complexe qui contient plusieurs pièges.

Je veux acheter une entreprise

Est-ce que vous accompagnez des acheteurs dans le cadre d’achat d’entreprise ?

Oui, nous prenons également des mandats d’accompagnement d’acheteurs qui souhaitent acquérir une entreprise. Nous les accompagnons dans le volet juridique, comptable, fiscal, ainsi que dans l’évaluation et le financement de l’entreprise. Nous les aidons également à trouver une entreprise cible à acquérir.

Pourquoi devrions-nous remplir le formulaire dans la section « Je veux acheter » ?

Vendre une entreprise est un processus confidentiel. Plusieurs des entreprises que nous avons à vendre ne sont pas sur le marché.

À ce titre, nous avons besoin de vos informations pour vous envoyer, en priorité, les entreprises que nous avons ciblées pour vous. De plus, nous travaillons avec plusieurs collaborateurs qui nous partagent les entreprises qu’ils ont à vendre.

Ça prend combien de temps pour acheter une entreprise ?

Le plus long est de trouver la bonne cible d’acquisition. Une fois celle-ci trouvée et la lettre d’intention signée et acceptée, le délai peut prendre entre 6 et 12 mois, dépendamment de l’ampleur de l’entreprise.

Quel est le processus pour acheter une entreprise avec vous ?

Voici les étapes pour acheter une entreprise avec nous :

  1. Remplir le formulaire dans la section « Je veux acheter » pour que nous vous placions dans notre base de données;
  2. Envoi et réception de plusieurs « Teaser » d’entreprises à vendre;
  3. Cibler une entreprise à acquérir;
  4. Signature d’une entente de confidentialité;
  5. Réception du nom et du site internet de l’entreprise;
  6. Rencontre avec le conseiller en vente d’entreprise;
  7. Réception d’un mémoire d’informations confidentielles sur l’entreprise;
  8. Dépôt d’une lettre d’intention préparée par l’avocat ou le notaire de l’acheteur;
  9. Recherche de financement;
  10. Vérification diligente comptable et légale;
  11. Dépôt d’une offre d’achat officielle et contraignante;
  12. Réception d’informations plus stratégiques;
  13. Négociation de la documentation finale;
  14. Transfert de propriété (Date de clôture); et
  15. Transition entre le vendeur et l’acheteur.

Nous vous invitons à consulter la page « La Méthode pntt » afin de retrouver notre processus étape par étape pour les vendeurs. Ce processus peut changer selon votre industrie ou selon la nature des informations qui sont confidentielles.

Quel est le plus grand avantage d’acheter les actifs d’une entreprise au lieu des actions ?

Le plus grand avantage est de ne pas être responsable du passé de l’entreprise.

 

S’il arrive un litige ou si les autorités fiscales cotisent en impôts ou en taxes pour des faits antérieurs à la transaction, vous ne serez pas tenu responsable. Nous vous invitons à lire notre article sur les avantages et les inconvénients d’acheter les actifs d’une entreprise.

Quelle est la meilleure répartition quand on achète les actifs d’une entreprise ?

Lorsqu’on achète les actifs d’une entreprise, il faut répartir le prix d’achat entre les différents actifs, et ce, d’une manière raisonnable. Si cela n’est pas fait d’une manière juste, les autorités fiscales pourraient réviser la transaction. En principe, les autorités fiscales ne réviseront pas la transaction s’il y a eu des négociations serrées et qu’il y a eu une entente entre les parties.

Cela dit, voici la répartition du prix de vente à privilégier entre les différents actifs pour l’acheteur:

  1. Les dépenses (Salaires et avantages à verser aux anciens propriétaires);
  2. La vente de l’inventaire (Stock) (Prix le plus élevé possible);
  3. La vente des biens amortissables (Optimiser le prix sur les catégories de biens amortissables ayant un taux élevé);
  4. La vente des autres biens amortissables;
  5. La vente des comptes clients (choix de l’article 22 LIR à considérer); et
  6. La vente des biens en immobilisations non amortissables (Optimiser le solde du prix sur les biens dont l’acheteur prévoit se départir en premier afin de reporter le gain en capital au maximum.)