Budget fédéral 2024 et impact futur sur les ventes d’entreprises
Impact du nouveau budget Fédéral 2024 \ Augmentation de l’ECGC, augmentation du taux d’inclusion du gain en capital à 66,67%, ajout de l’incitatif pour entrepreneurs.
Modifications proposées à l’impôt minimum de remplacement – Impact lors d’une vente d’entreprise.
Comme le nom le dit, il s’agit d’un impôt minimum que les contribuables doivent payer même s’ils ont droit à des allègements fiscaux qui leur permettent de ne pas payer d’impôt. Il s’agit d’un 2ième calcul d’impôt qui se fait en parallèle avec le calcul d’impôt standard.
Chaque contribuable doit donc faire deux calculs d’impôts et payer l’impôt le plus élevé entre les deux : (1) la formule régulière avec tous les allègements fiscaux; et (2) la formule de l’IMR avec des allègements fiscaux révisés.
Les quatre (4) principaux avantages de l’utilisation d’une fiducie familiale dans le contexte d’une vente d’entreprise
Il arrive que la relève familiale ne soit pas au rendez-vous et qu’il soit hasardeux de transmettre l’entreprise à l’intérieur de sa famille. Dans un tel cas, la solution est de maximiser la valeur de l’entreprise et de s’assurer de qualifier les actions pour la déduction pour gain en capital sur les actions admissibles de petite entreprise et de trouver un acheteur.
Réduisez vos impôts jusqu’à 271 000$ sur la vente des actions de votre entreprise admissible.
Savez-vous qu’en vendant vos actions vous pouvez utiliser une exonération de l’ordre de 1 016 000$ (en 2024) ? Quand on pense que le taux marginal d’imposition du gain en capital est de 26,653%, cela signifie que l’utilisation complète de cette déduction réduirait votre impôt de 271 000$.
